A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 27 Versions de la disposition

2007-01-01

27. N’est pas admissible à une aide financière, sauf dans les cas et conditions prévus par la présente loi ou par règlement, l’adulte qui :

1°  fréquente, au sens du règlement, un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire, et une famille qui compte un tel adulte ;

2°  est membre d’une communauté religieuse qui est en mesure de subvenir aux besoins de ses membres ;

3°  est seul et est un mineur non pleinement émancipé ;

4°  est incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale.

2005, c. 15, a. 27.